Passeport talent

Sujet initié par Sandrine, il y a 18 heures - 376 vues

Bonjour,

Votre situation est assez classique en pratique, et le point central est le suivant : c'est le contrat qui fonde la demande de "talent-salarié qualifié" qui doit, à lui seul, remplir les conditions, notamment de rémunération. Depuis le 16 juin 2025, l'article R. 421-16 A du CESEDA renvoie à un seuil annuel brut, et l'arrêté du 21 août 2025 fixe ce seuil à 39 582 € bruts annuels.

Rappel du principe

Pour la carte « talent-salarié qualifié », il faut notamment un contrat de travail de plus de 3 mois et une rémunération brute annuelle au moins égale à 39 582 €.

Dès lors, si votre CDI prévoit 42 000 € bruts annuels sur 13 mois, vous êtes au-dessus du seuil légal. Le fait que le montant mensuel versé sur 12 mois soit inférieur à 39 582 € n'est pas le bon raisonnement : on ne compare pas un salaire mensuel à un seuil annuel.

Point de vigilance

Votre difficulté vient surtout de la cohérence du dossier.

D'une part, si l'ANEF affiche encore 43 243,20 €, alors que le droit en vigueur fixe désormais le seuil à 39 582 €, il existe un risque pratique de blocage ou de demande de pièces, même si, juridiquement, c'est bien le seuil légal actualisé qui doit s'appliquer.

D'autre part, le contrat actuel à temps partiel ne doit pas servir de support principal si c'est lui qui ne respecte pas le seuil. Le dossier doit être construit autour du CDI à temps plein ou, à tout le moins, d'une promesse d'embauche / contrat prenant effet sous condition d'obtention du titre, puisque c'est ce contrat qui remplit les conditions du passeport talent.

Cette logique découle directement du fait que la carte autorise l'activité salariée correspondant aux critères ayant justifié sa délivrance.

Mes 3 conseils :

1. Pour l'attestation employeur, faites indiquer très clairement 42 000 € bruts annuels sur 13 mois, avec un rappel du brut mensuel versé sur 13 mois si le formulaire l'exige, afin d'éviter toute ambiguïté.

2. Déposez le dossier sur la base du CDI à temps plein qui ouvre droit au titre, et non sur la base du contrat temporaire à temps partiel, sauf à joindre une explication très claire sur le caractère transitoire de ce dernier.

3. Comme l'ANEF semble afficher un seuil ancien, joignez une note explicative courte avec copie du texte applicable fixant le seuil à 39 582 €, pour sécuriser le dossier en cas d'instruction rigide.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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